PROJET
Conditions générales d'utilisation
Ces conditions encadrent l'usage du site. Elles tiennent en une idée : le site est gratuit, il ne garantit pas l'exactitude de ce qu'il publie, et sa base de données ne s'aspire pas.
Objet du service
Le site donne accès, gratuitement, à des informations sur les entreprises françaises issues de registres publics, ainsi qu'à des regroupements et agrégats construits à partir de ces registres. La consultation vaut acceptation des présentes conditions.
Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité. Il peut être interrompu, modifié ou arrêté, en tout ou partie, sans préavis.
Le compte
L'essentiel du site est consultable sans compte. Un compte gratuit ouvre l'accès aux documents déposés au greffe et permet de sauvegarder des entreprises et des recherches.
- Les informations données à l'inscription doivent être exactes. Un compte ouvert sous une identité manifestement fausse peut être fermé.
- Le compte est personnel. Le partage des identifiants, comme leur usage par un programme automatisé, n'est pas autorisé.
- Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment (voir Vos données).
- L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à l'article Extraction et réutilisation.
Absence de garantie sur les données
Une part des informations publiées ici est produite par des traitements automatiques : lecture de documents numérisés, rapprochement d'une annonce avec une entreprise, identification des parties d'une opération, calcul de ratios et de médianes. Ces traitements se trompent, et ce qu'ils produisent est distingué de la donnée brute dans Sources et méthode.
L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations publiées, y compris lorsqu'elles sont reprises telles quelles d'un registre — une erreur à la source se retrouve ici.
Le site ne fournit ni conseil en investissement, ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni évaluation d'entreprise opposable. Les chiffres publiés sont une matière de travail. Une décision d'achat, de vente ou de financement relève de la seule responsabilité de celui qui la prend, après vérification aux sources et, le cas échéant, avec les conseils dont c'est le métier.
Une erreur constatée peut être signalée par le formulaire de contact.
Extraction et réutilisation
La consultation du site, la lecture de ses pages et la copie ponctuelle d'une information pour un usage propre sont libres.
En revanche, sont interdites, au titre du droit du producteur de base de données (art. L342-1 du code de la propriété intellectuelle) :
- l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site ;
- la réutilisation, par mise à disposition du public, d'une telle partie ;
- l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles, lorsqu'elle excède manifestement les conditions normales d'utilisation.
Concrètement : les moissonneurs automatiques, les copies de pages en série et la reconstitution de tout ou partie de la base ne sont pas autorisés, et les mesures techniques nécessaires pour y faire obstacle peuvent être prises.
Les données brutes des registres publics, elles, restent librement réutilisables — auprès de leurs producteurs, qui les diffusent en accès ouvert.
Propriété intellectuelle
Deux régimes coexistent, et la distinction est la même que celle exposée dans Sources et méthode.
- La donnée publique brute — identité, adresse, code d'activité, annonces légales, jugements, liasses déposées — appartient à ses producteurs et suit leurs licences de réutilisation.
- Ce que le site construit — appariements, extractions, regroupements, agrégats, séries sectorielles, ainsi que les textes, la présentation et le code du site — est protégé et n'est pas réutilisable sans autorisation.
Évolution et droit applicable
Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière révision figure au bas de cette page ; en cas de modification substantielle affectant les titulaires d'un compte, ceux-ci en sont informés.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Dernière révision : .