ENTREPRISE Justice › Ille-et-Vilaine ›

COUR D APPEL DE RENNES

173 501 115Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionaleactive depuis 23/06/1981

Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes

2 000 à 4 999 Effectif salariés · 2024
non publié CA

Dirigeants et associés

Aucun dirigeant publié pour cette entreprise.

  • siège
  • actif
  • fermé

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Source : INSEE, Sirene · INPI, RNE · BAN · données au 16/10/2026.

› Réseau

Aucun lien identifié pour cette entreprise.

Source : INPI, RNE · BODACC, ventes et opérations.

› Historique (5)

dernier : activité, 01/01/2008

Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale Forme juridique · depuis le 23/06/1981 45 ans
Activité
Justice Justice Activité · du 25/12/1991 au 01/01/2008 16 ans Justice Justice Activité · depuis le 01/01/2008 18 ans
Siège
Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes Siège · depuis le 23/06/1981 45 ans
État
active active État · depuis le 23/06/1981 45 ans Immatriculation23/06/1981

Source : INSEE, Sirene · 1981 → 2008 · 5.

› Agréments et conventions (1)

Statut de la Fonction publique d'État

  1. Convention collective Statut de la Fonction publique d'État · code 5003

Source : DINUM, Annuaire des Entreprises · 15/10/2026.

› Changements de contrôle

Aucun changement de contrôle publié pour cette entreprise.

Toutes les ventes de fonds publiées sont ici ; les cessions de titres sont encore incomplètes, surtout depuis 2024.

Source : BODACC, ventes et opérations · INPI, actes · depuis 2008.

› Synthèse financière

Aucun compte déposé pour cette entreprise.

Source : INPI, comptes annuels.

› Établissements (68)

68 établissements actifs

  1. Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes

    siège · SIRET 173 501 115 00013 · administration publique · depuis 01/03/1983

  2. 1 Rue Maitre Pierre Esvelin, 56100 Lorient

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT · SIRET 173 501 115 00088 · administration publique · depuis 16/03/1983

  3. 32 Rue de Denver, 29200 Brest

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST · SIRET 173 501 115 00104 · administration publique · depuis 16/03/1983

  4. 3 Rue Joseph Desmars, 35600 Redon

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON · SIRET 173 501 115 00146 · administration publique · depuis 16/03/1983

  5. Parc Palais de Justice Avenue des Promenades, 22000 Saint-Brieuc

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC · SIRET 173 501 115 00153 · administration publique · depuis 16/03/1983

  6. Cite Judiciaire 7 Rue Pierre Abelard, 35000 Rennes

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES · SIRET 173 501 115 00161 · administration publique · depuis 16/03/1983

  7. 5 Place Aristide Briand, 35300 Fougeres

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE FOUGERES · SIRET 173 501 115 00179 · administration publique · depuis 16/03/1983

  8. 77 Avenue Albert de Mun, 44600 Saint-Nazaire

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE · SIRET 173 501 115 00187 · administration publique · depuis 16/03/1983

  9. 77 Avenue Albert de Mun, 44600 Saint-Nazaire

    TRIBUNAL DE COMMERCE · SIRET 173 501 115 00237 · administration publique · depuis 16/03/1983

  10. 7 Rue du Palais, 44600 Saint-Nazaire

    CONSEIL DE PRUD HOMMES · SIRET 173 501 115 00245 · administration publique · depuis 16/03/1983

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Ces ventes dans Opérations ›

Source : INSEE, Sirene · BODACC, annonces de vente et de cession · n = 68.

› Actes

Aucun acte déposé pour cette entreprise.

Source : INPI, actes.

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