SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE 82

1. 16/12/2021 jugement
   Jugement modifiant le plan de redressement · Tribunal judiciaire de Montauban

   Jugement modifiant substantiellement un plan de redressement en prévoyant que la dernière annuité devra être réglée au plus tard le 31 décembre 2021 au lieu du 24 août 2022. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL M.J. Enjalbert & associés, prise en la personne de Me Jean-Claude Enjalbert, 13, rue de l’Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban. N° RG : 21/00899
2. 24/08/2012 jugementplan obtenu
   Jugement de plan de redressement · Tribunal de grande instance de Montauban

   Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans, commissaire à l'exécution du plan : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban
3. 21/05/2012 jugement
   Dépôt de l'état des créances · Tribunal de grande instance de Montauban

   Avis de dépôt de l'état des créances, dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montauban, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
4. 29/07/2011 jugementredressement
   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Tribunal de grande instance de Montauban

   Jugement rectificatif de la procédure de redressement judiciaire prononcée le 05/07/2011 ; date de cessation des paiements : 01/06/2011
5. 05/07/2011 jugementredressement
   Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Tribunal de grande instance de Montauban

   Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er juin 2010 ; administrateur judiciaire : Maître FOURQUIE (Luc), de la S.C.P. GAVIGLIOLI BARON FOURQUIE, 10, rue Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse ; assistance du débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux et, présentation à l'issue de la période d'observation d'un plan de redressement ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : ENJALBERT (Jean-Claude), 13, rue de l'Hôtel-de-Ville, 82000 Montauban

Aucun changement de ce motif.

1. 01/01/2008 activité Autres formes d'action sociale → Action sociale sans hébergement n.c.a.
2. 01/01/2003 dénomination SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE 82
3. 25/12/1991 activité Autres formes d'action sociale
4. 28/02/1987 forme juridique Association déclarée
5. 28/02/1987 siège 36 Rue Emile Pouvillon, 82000 Montauban
6. 28/02/1987 étatimmatriculation Immatriculation

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