ENTREPRISE Justice › Rhône ›

COUR D APPEL DE LYON

176 901 114Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionaleactive depuis 01/01/1982

1 Rue du Palais de Justice, 69005 Lyon

1 000 à 1 999 Effectif salariés · 2024
non publié CA

Dirigeants et associés

Aucun dirigeant publié pour cette entreprise.

  • siège
  • actif
  • fermé

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Source : INSEE, Sirene · INPI, RNE · BAN · données au 16/10/2026.

› Réseau (1)

1 mandat

Clic sur une entreprise ou une personne marquée + : ses liens s'affichent · double clic : sa page s'ouvre dans un nouvel onglet · molette, + et − : zoom · auditeurs : commissaires aux comptes et mandataires de justice.

carré : entreprise · rond : personne · vert : active · gris : cessée · + : d'autres liens à afficher.

Source : INPI, RNE · BODACC, ventes et opérations.

› Procédure collective (3)

dernier jugement : clôturée, 20/12/2012

  1. 20/12/2012 jugementclôturée
    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
  2. 16/10/2012 jugement
    Dépôt de l'état des créances · Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, où les réclamations devant le Juge Commissaire seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
  3. 19/09/2012 jugement
    Dépôt de l'état des créances · Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse, où les réclamations devant le juge-commissaire seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication

Source : BODACC, procédures collectives · 2012 · 3 annonces.

› Historique (6)

dernier : siège, 01/01/2008

Forme juridique
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale Forme juridique · depuis le 01/01/1982 44 ans
Activité
Justice Justice Activité · du 25/12/1995 au 01/01/2008 12 ans Justice Justice Activité · depuis le 01/01/2008 18 ans
Siège
2 Rue de la Bombarde, 69005 Lyon 2 Rue de la Bombarde, 69005 Lyon Siège · du 01/01/1982 au 01/01/2008 26 ans 1 Rue du Palais de Justice, 69005 Lyon 1 Rue du Palais de Justice, 69005 Lyon Siège · depuis le 01/01/2008 18 ans
État
active active État · depuis le 01/01/1982 44 ans Immatriculation01/01/1982

Source : INSEE, Sirene · 1982 → 2008 · 6.

› Agréments et conventions (1)

Statut de la Fonction publique d'État

  1. Convention collective Statut de la Fonction publique d'État · code 5003

Source : DINUM, Annuaire des Entreprises · 15/10/2026.

› Marchés publics (19)

dernier : 13 k€, 20/11/2025

  1. 20/11/2025 RECYCLAGES DECHETS SERVICES - GROUPE RDS
    marché · La présente consultation a pour objet la collecte et le traitement des déchets (recyclage valorisation) produits par le site du Nouveau Palais de Justice de Lyon, avec mise à dis…

    marché · 13 k€

    La présente consultation a pour objet la collecte et le traitement des déchets (recyclage valorisation) produits par le site du Nouveau Palais de Justice de Lyon, avec mise à dis…

    13 k€
  2. 02/06/2025 SAMSIC II
    marché subséquent · Réalisation de prestations de nettoyage des sites des services de l'Etat (hors ministère des Armées) et certains de ses établissements publics cités en annexe 3 au présent CCAP, e…

    marché subséquent · 612 k€

    Réalisation de prestations de nettoyage des sites des services de l'Etat (hors ministère des Armées) et certains de ses établissements publics cités en annexe 3 au présent CCAP, e…

    612 k€
  3. 23/05/2025 ATALIAN PROPRETE
    marché subséquent · L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage des sites des services de l'Etat (hors ministère des Armées) et certains de ses établissements publics (cité…

    marché subséquent · 241 k€

    L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage des sites des services de l'Etat (hors ministère des Armées) et certains de ses établissements publics (cité…

    241 k€
  4. 23/05/2025 LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE
    marché subséquent · L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage des sites des services de l'Etat (hors ministère des Armées) et certains de ses établissements publics (cité…

    marché subséquent · 139 k€

    L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage des sites des services de l'Etat (hors ministère des Armées) et certains de ses établissements publics (cité…

    139 k€
  5. 19/02/2025 APAVE EXPLOITATION FRANCE
    Accord cadre · montant maximum · Contrôles et vérifications périodiques réglementaires au bénéfice des sites judiciaires du ressort de la Cour d'Appel de Lyon

    Accord cadre · 41 k€ (montant maximum)

    Contrôles et vérifications périodiques réglementaires au bénéfice des sites judiciaires du ressort de la Cour d'Appel de Lyon

    41 k€
  6. 20/12/2024 PROTEC SECURITE PRIVEE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Département du Rhône (69)

    Accord cadre · 7,1 M€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Département du Rhône (69)

    7,1 M€
  7. 20/12/2024 PROTEC SECURITE PRIVEE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse et TPROX de Nantua et de Trévoux

    Accord cadre · 1,1 M€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse et TPROX de Nantua et de Trévoux

    1,1 M€
  8. 20/12/2024 PROTEC SECURITE PRIVEE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Roanne

    Accord cadre · 520 k€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Roanne

    520 k€
  9. 20/12/2024 PROTEC SECURITE PRIVEE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Saint-Etienne

    Accord cadre · 885 k€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Saint-Etienne

    885 k€
  10. 20/12/2024 PAG SURVEILLANCE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Sites judiciaires du ressort de la Cour d'appel de RIOM (03/15/43/63)

    Accord cadre · 3,9 M€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Sites judiciaires du ressort de la Cour d'appel de RIOM (03/15/43/63)

    3,9 M€
  11. 20/12/2024 PROTEC SECURITE PRIVEE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Tribunal de proximité de BELLEY

    Accord cadre · 7 006 € (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Tribunal de proximité de BELLEY

    7 006 €
  12. 11/12/2024 ATM GROUP SECURITE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Département de la Savoie (73)

    Accord cadre · 1,5 M€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Département de la Savoie (73)

    1,5 M€
  13. 11/12/2024 ATM GROUP SECURITE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Département de la Haute-Savoie (74)

    Accord cadre · 2,5 M€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Département de la Haute-Savoie (74)

    2,5 M€
  14. 21/11/2024 ATM GROUP SECURITE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de GRENOBLE

    Accord cadre · 607 k€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de GRENOBLE

    607 k€
  15. 14/11/2024 ATM GROUP SECURITE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de GAP

    Accord cadre · 100 k€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de GAP

    100 k€
  16. 14/11/2024 ATM GROUP SECURITE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Valence

    Accord cadre · 348 k€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Valence

    348 k€
  17. 14/11/2024 ATM GROUP SECURITE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Bourgoin-Jallieu

    Accord cadre · 142 k€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Bourgoin-Jallieu

    142 k€
  18. 14/11/2024 ATM GROUP SECURITE
    Accord cadre · montant maximum · Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Vienne

    Accord cadre · 205 k€ (montant maximum)

    Marché de gardiennage intercours d'appel de Lyon, Chambéry, Grenoble et Riom 2025/2028 - Arrondissement judiciaire de Vienne

    205 k€
  19. 09/10/2024 AVIPUR
    Accord cadre · montant maximum · Marché déclinant l'accord-cadre PFRA "4D" pour les prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection au TPROX de Villeurbanne

    Accord cadre · 3 029 € (montant maximum)

    Marché déclinant l'accord-cadre PFRA "4D" pour les prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection au TPROX de Villeurbanne

    3 029 €

Source : DECP, data.gouv.fr · publications depuis 2024 · 19.

› Changements de contrôle

Aucun changement de contrôle publié pour cette entreprise.

Toutes les ventes de fonds publiées sont ici ; les cessions de titres sont encore incomplètes, surtout depuis 2024.

Source : BODACC, ventes et opérations · INPI, actes · depuis 2008.

› Synthèse financière

Aucun compte déposé pour cette entreprise.

Source : INPI, comptes annuels.

› Établissements (43)

43 établissements actifs

  1. 1 Rue du Palais de Justice, 69005 Lyon

    siège · SIRET 176 901 114 00874 · administration publique · depuis 12/07/2010

  2. Sce Regie 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saone

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE · SIRET 176 901 114 00056 · administration publique · depuis 16/03/1983

  3. 13 Rue du Palais de Justice, 42600 Montbrison

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTBRISON · SIRET 176 901 114 00098 · administration publique · depuis 16/03/1983

  4. 4 Place D'armes, 01130 Nantua

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE NANTUA · SIRET 176 901 114 00155 · administration publique · depuis 16/03/1983

  5. 5 Place Georges Clemenceau, 42300 Roanne

    TRIBUNAL DE COMMERCE ROANNE · SIRET 176 901 114 00171 · administration publique · depuis 16/03/1983

  6. Place du Palais de Justice, 42000 Saint-Etienne

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE · SIRET 176 901 114 00247 · administration publique · depuis 05/05/1986

  7. Place Georges Clemenceau, 42300 Roanne

    CONSEIL DE PRUD HOMMES · SIRET 176 901 114 00288 · administration publique · depuis 24/09/1991

  8. Rue du Palais de Justice, 42600 Montbrison

    CONSEIL DE PRUD HOMMES · SIRET 176 901 114 00320 · administration publique · depuis 01/01/1993

  9. Boulevard du Mail, 01300 Belley

    CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BELLEY · SIRET 176 901 114 00361 · administration publique · depuis 01/01/1993

  10. Palais de Justice 350 Boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saone

    TRIBUNAL COMMERCE DE VILLEFRANCHE TARARE · SIRET 176 901 114 00379 · administration publique · depuis 01/01/1995

Les 33 autres établissements ›

Les 445 autres entreprises du métier « administration publique » · Rhône (69) ›

Ces ventes dans Opérations ›

Source : INSEE, Sirene · BODACC, annonces de vente et de cession · n = 43.

› Actes

Aucun acte déposé pour cette entreprise.

Source : INPI, actes.

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