ACTA PUBLICA

1. mandats Jean-Yves JOURDAIN › (nouvel onglet) · président

1. 23/02/2023 jugementplan obtenu
   Jugement de plan de redressement · Tribunal judiciaire d'Auxerre

   Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL François CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 21/00635
2. 18/11/2022 jugementredressement
   Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde · Tribunal judiciaire d'Auxerre

   Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL François CARLO - 2 chemin de la Guimbarde - 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 21/00635
3. 14/10/2022 jugement
   Dépôt de l'état des créances · Tribunal judiciaire d'Auxerre

   Avis de dépôt de la liste des créances au Tribunal Judiciaire d’Auxerre où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO - 2 chemin de la Guimbarde - 89300 Joigny. N° RG : 21/00635
4. 28/10/2021 jugementsauvegarde
   Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde · Tribunal judiciaire d'Auxerre

   Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO, 2 Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 21/00635

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1. 01/12/2018 activité Activités juridiques
2. 01/12/2018 forme juridique Société d'exercice libéral par action simplifiée
3. 01/12/2018 dénomination ACTA PUBLICA
4. 01/12/2018 siège Acta Publica, 1 Avenue de Saint Georges, 89000 Auxerre
5. 01/12/2018 étatimmatriculation Immatriculation

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