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1. 30/05/2023 jugementclôturée
   Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Tribunal judiciaire d'Evreux

   Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif - N° RG : 14/2578
2. 15/09/2022 jugement
   Dépôt de l'état de collocation · Tribunal judiciaire d'Evreux

   Avis de dépôt de l’état de collocation. Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, 9 rue Henry Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. Journal d’annonces légales dans lequel l’insertion a été faite : Paris Normandie le 24 septembre 2022. Article R 643 - 11 : Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déro
3. 13/10/2014 jugementliquidation
   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Tribunal de grande instance d'Évreux

   Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud), 9, rue Ducy, B.P. 981, 27009 Evreux Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 2 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
4. 06/06/2011 jugementplan obtenu
   Jugement de plan de redressement · Tribunal de grande instance d'Évreux

   Jugement arrêtant le plan de redressement par voie d'apurement du passif concernant, entre autre, la TRESORERIE DE PACY-SUR-EURE, pour une durée de 9 ans, pris en la personne de : BRICOUT, nom d'usage : DENIS (Véronique), gérant ; commissaire à l'exécution du plan : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date de cessation des paiements : 23/04/2010
5. 15/04/2011 jugement
   Autre jugement et ordonnance · Tribunal de grande instance d'Évreux

   Jugement prolongeant, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23 juin 2011, à l'égard de la SCI S.S.C., dont la gérante est BRICOUT, épouse DENIS (Véronique), mandataire judiciaire : SCP GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex, juge commissaire titulaire : M.DEJARDIN, juge commissaire suppléant : M.CLADIERE, date de cessation des paiements : 23 avril 2010
6. 10/01/2011 jugement
   Autre jugement et ordonnance · Tribunal de grande instance d'Évreux

   Jugement prolongeant la période d'observation, pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 23/04/2011 ; prise en la personne de sa gérante : BRICOUT épouse DENIS (Véronique) ; mandataire judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date de cessation des paiements : 23/04/2010
7. 07/01/2011 jugement
   Dépôt de l'état des créances · Tribunal de grande instance d'Évreux

   Avis de dépôt de la liste des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
8. 11/10/2010 jugement
   Autre jugement et ordonnance · Tribunal de grande instance d'Évreux

   Jugement prolongeant la période d'observation, pour une durée de trois mois soit jusqu'au 23/01/2011 ; prise en la personne de la gérante BRICOUT, épouse DENIS (Véronique)
9. 18/06/2010 jugement
   Autre jugement et ordonnance · Tribunal de grande instance d'Évreux

   Jugement prolongeant la période d'observation, pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 23/10/2010, pour la SCI S.S.C., dont la gérante : Bricoute Véronique épouse Denis, mandataire judiciaire : SCP Guérin-Diesbecq - 9, rue Ducy - Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex, juge commissaire titulaire : Dejardin, juge commissaire suppléant : Houel, date de cessation des paiements : 23 avril 2010
10. 23/04/2010 jugementredressement
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Tribunal de grande instance d'Evreux

    Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sci S.S.C., mandataire judiciaire : SCP GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, Boîte Postale 981, 27009 Evreux Cedex, date de cessation des paiements : 23 avril 2010, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

Aucun changement de ce motif.

1. 30/05/2023 étatcessation Cessation d'activité
2. 01/01/2008 activiténomenclature 2008 Location de logements
3. 25/12/2002 activité Location de logements
4. 19/08/2002 étatimmatriculation Immatriculation

Aucun changement de ce motif.